Covid19 - Ordonnance du 27/03/2020 et FAQ du ministère du travail

I – Ordonnance du 27 mars 2020 « portant mesures d'urgences en matière d'activité partielle » (ordonnance n°2020-346)

Les dispositions qui suivent sont applicables jusqu’à une date fixée par décret (encore attendu) et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020.

1/ Salariés dont le temps de travail est décompté selon le régime d’équivalence (ex : transport routier de marchandise) :

• Indemnisation par l’employeur des heures d’équivalence et allocation corrélative ;
• La durée considérée comme équivalente est prise en compte en lieu et place de la durée légale du travail.

2/ Entreprises publiques en régime d’auto-assurance chômage :

• Les sommes mises à la charge de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage dans ce cadre seront remboursées par les entreprises concernées (modalités par décret à venir).

3/ Salariés à temps partiel :

• Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés à temps partiel ne peut être inférieur au taux horaire du SMIC (10,15 euros brut) ;
• Lorsque le taux horaire de rémunération d’un salarié à temps partiel est inférieur au SMIC, le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle qui lui est versée est égal à son taux horaire de rémunération (donc maintien à 100%).

4/ Apprentis et contrats de professionnalisation :

• Indemnité horaire d’activité partielle versée revient à maintenir 100% de la rémunération antérieure.

5/ Activité partielle et formation :

• La majoration à 100% de l’indemnité d’activité partielle prévue pour les salariés en formation pendant la période d’inactivité n’est pas applicable au titre des formations ayant donné lieu à un accord de l’employeur postérieurement à la publication de la présente ordonnance, soit avant le 28 mars 2020

6/ Salariés protégés :

• L’activité partielle s’impose, sans accord, au salarié protégé dès lors qu’elle affecte tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel est affecté ou rattaché l’intéressé.

7/ Employés à domicile et assistants maternels :

• L’activité partielle est possible ;
• Régime avec diverses spécificités (les particuliers employeurs sont dispensés d’autorisation administrative – remboursement effectué par les URSSAF – obligation de faire établir, par le salarié, une attestation sur l’honneur certifiant que les heures donnant lieu à indemnité n’ont pas été travaillées, etc…).

8/ Salariés dont la durée du travail est décomptée en jours et salariés qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail :

• Salariés dont la durée du travail est décomptée en jours:

• Détermination du nombre d’heures prises en compte pour l’indemnité d’activité partielle et l’allocation d’activité partielle effectuée en convertissant en heures un nombre de jours ou demi-journées ;
• Les modalités de la conversion seront déterminées par un décret à venir.
  • Salariés qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail :
• Admis à l’activité partielle (ce qui laisse à penser, sous réserves de précisions à venir, que le dispositif est étendu aux cadres dirigeants) ;
• Décret à venir pour les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation

9/ Salariés d'entreprise étrangère ne comportant pas d'établissement en France :

• Les salariés qui sont employés par une entreprise ne comportant pas d'établissement en France peuvent être placés en position d'activité partielle lorsque l'employeur est assujetti au régime de cotisations sociales et assurance chômage français.

10/ Salariés des régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski :

• Admission à l’activité partielle si les salariés sont soumis aux dispositions du Code du travail et que l'employeur a adhéré au régime d'assurance chômage

11/ Montant de la CSG :

• Les indemnités d’activité partielle versées aux salariés et les indemnités complémentaires versées par l’employeur en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur sont assujetties à la CSG au taux de 6,2 % (elles sont par ailleurs et pour mémoire soumises à CRDS au taux de 0,5% et exonérés de cotisations sociales).

II – Le questions/réponses mis en ligne par le Ministère du travail (Ministère du travail – dispositif exceptionnel d’activité partielle)

Le Ministère du travail a mis en ligne depuis le début de la crise sanitaire un questions/réponses qui a été actualité le 29 mars 2020, à la suite de la publication du décret du 25 mars 2020 n°2020-325.

Plusieurs points sont intéressants et notamment :

1/ Le ministère du travail donne trois exemples chiffrés sur le calcul du montant de l'allocation reçue par l'employeur et le reste à charge éventuel après paiement du salaire (cf. pages 10 et 11 du documents) ;

2/ Le ministère du travail indique que, si en principe l’avis du CSE doit être joint à la demande d’activité partielle, celui-ci pourra cependant être adressé dans les 2 mois à compter de la demande d’activité partielle (cf. page11).

A noter que le Ministère du travail a d’ores et déjà indiqué que ce questions/réponses sera modifié compte tenu de la récente publication de l’ordonnance n°2020-346.