Covid 19 - Attention au principe d'indemnisation des frais de télétravail

Le Ministère du Travail a publié, le 9 mai dernier, un document Questions-Réponses sur le télétravail, que vous pouvez consulter ici.

Aux termes de ce guide, le Ministère a notamment répondu à la question de la prise en charge par l’employeur des frais découlant du télétravail, en précisant que « l’employeur n’est pas tenu de verser à son salarié une indemnité de télétravail destinée à lui rembourser les frais découlant du télétravail, sauf si l’entreprise est dotée d’un accord ou d’une charte qui la prévoit ».

Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que cette interprétation du Ministère du Travail est contraire :

• à la position de la Cour de Cassation qui a affirmé le principe général d’obligation de prendre en charge des frais qu’un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur ( soc. 21 mai 2008, n°06-44044 ; Cass. soc. 6 nov. 2013, n°12-21.877),
• et aux dispositions de l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005, obligatoirement applicables aux employeurs relevant d’un secteur professionnel représenté par les organisations patronales signataires (Medef, CPME, UPA), imposant la prise en charge des coûts du télétravail.

Dans la mesure où ce document Questions-Réponses n’a pas de valeur légale ou réglementaire, il n’est pas opposable aux juges qui pourront adopter une autre interprétation en cas de litige.

Ainsi, en l’état actuel des textes et de la jurisprudence, le principe demeure celui de l’obligation d’indemnisation des frais liés au télétravail.

Pour évaluer cette indemnisation, deux méthodes sont possibles :

• Soit une indemnisation des frais au réel: Pour cela, l’administration a dressé un tableau des modalités d’évaluation des frais en cause ( DSS/SDFSS/5B 2003-7 du 7 janvier 2003 modifiée ; circ. DSS/SDFSS/5B 2005-376 du 4 août 2005, § III, 3-3-4), que vous pouvez consulter sur le site de l’Urssaf (ici). L’indemnisation au réel s’avère toutefois relativement complexe à évaluer pour des dépenses en pratique difficile à chiffrer (quote-part des frais fixes et variables liés à l’utilisation du logement, remboursement des consommables sur justificatifs,…).

• Soit une indemnisation forfaitaire: Dans ce cas l’Urssaf admet l’exonération de cotisations et contributions sociales pour les remboursements de frais de télétravail sous forme d’allocation forfaitaire, dans la limite de 10 € par mois pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine, 20 € par mois pour un salarié effectuant 2 jours de télétravail par semaine, 30 € par mois pour 3 jours par semaine, etc…

(NB : les modalités de remboursement peuvent également être fixées par la Convention Collective applicable dans l’entreprise ou par le contrat de travail du salarié, ce qu’il convient donc de vérifier au préalable)